Modifier la constitution française

4 – Comment faire changer la Constitution ?

En 3 étapes, comme nous l’explique l’article 89 de la Constitution. 

1. L’INITIATIVE

  • A l’initiative du Président de la République : c’est un projet de révision.
  • A l’initiative de n’importe quel parlementaire, c’est-à-dire un député ou un sénateur : c’est une proposition de révision.

2. LE VOTE

Une fois inscrit(e) à l’ordre du jour du Parlement, le projet ou la proposition de révision doit être voté(e) en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il s’agit d’un vote à la majorité simple. C’est dire que chaque assemblée dispose donc d’une sorte de droit de veto, toute révision étant bloquée si l’Assemblée ou le Sénat s’y oppose.

3. L’APPROBATION

Les propositions ou projets de révision sont soumis au référendum.
Pour les projets de révision, le Président de la République peut décider de les soumettre uniquement au Parlement convoqué en Congrès. Le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Cette demande pourrait s’inscrire dans la révision constitutionnelle souhaitée par Emmanuel Macron (même si l’examen du texte semble être repoussé après les sénatoriales de septembre 2020).


EXEMPLES A L’INTERNATIONAL 

Les mécanismes électoraux et les contextes sont différents, mais j’avais envie de partager 2 exemples de modifications constitutionnelles qui m’ont interpellée et qui illustrent que des victoires sont possibles :

La nouvelle Constitution de la ville de Mexico

Elle inclut désormais dans son article 18 des droits reconnus à tous les animaux. Le vote a eu lieu le 11 janvier 2017 en séance plénière. Ce résultat extraordinaire a été obtenu à l’issue d’une campagne internationale concertée, rassemblant un grand nombre d’organisations de plusieurs pays parmi lesquelles, pour la France, No Corrida et la FLAC. Un courrier signé de toutes ces organisations avait été envoyé le 14 décembre 2016 au président de l’Assemblée constituante. Plusieurs cyberactions internationales ciblées sur les députés concernés avaient ensuite été développées par le biais de Twitter avec le hashtag #VotaSiDerechosAnimalesCDMX (“votez oui aux droits des animaux de la ville de Mexico”).

La protection de la truie dans la Constitution de Floride (1)

La Section 21 de l’article 10 de la Constitution de Floride résulte d’une initiative menée conjointement par la Humane society of the United States et la Floridians for Humane Farms. Les associations à l’origine de l’initiative ont réuni les 700 000 signatures nécessaires pour soumettre à référendum l’initiative proposée et ainsi donner aux citoyens la possibilité de bannir dans le texte même de la Constitution le procédé d’élevage des stalles de gestation. On peut être surpris de la présence, dans un texte constitutionnel, d’une disposition au contenu aussi précis. Si l’on souhaitait simplement interdire ce procédé d’élevage, pourquoi ne pas avoir posé cette interdiction dans la loi ordinaire ?

Les pouvoirs publics demeurant sourds à leur lobbying, les associations ont pris l’initiative de soumettre directement cette proposition d’interdiction à référendum. Ayant réuni les signatures nécessaires, la Humane society of the United States a pu obtenir l’organisation d’un référendum sur la question, la votation populaire des citoyens et, au final, l’inscription de cette interdiction dans la Constitution de l’Etat. Sa place dans la Constitution n’était donc pas une fin en soi mais simplement un moyen pour parvenir à l’objectif poursuivi qui, en l’absence d’opposition des représentants, aurait été adopté par la voie législative ordinaire.

(1) : Olivier Le Bot, « La protection de l’animal en droit constitutionnel : Étude de droit comparé », (2007) 12-2Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/726.
Photos by Guillermo Pérez and Julian-Dutton on Unsplash