Comprendre le droit de l'animal

5 – Qui représente les animaux au tribunal ?

La représentation est un procédé par lequel une personne agit au nom et pour le compte d’une autre. On ne peut représenter, en droit, que des « personnes juridiques » qui sont sujets de droit. Ce qui n’est pas le cas de l’animal qui est objet de droit. Il ne peut donc pas être considéré comme une victime et ses intérêts propres ne peuvent pas être défendus, ce qui limite grandement leur protection.  

LE PROPRIETAIRE DE L’ANIMAL

L’animal pourra être représenté par le propriétaire lui-même, ce qui est peu pertinent lorsque les sévices proviennent de ce dernier.
Le maître de l’animal pourra agir devant toutes les juridictions pour la défense de son animal en tant que patrimoine ou bien. Il ne peut agir que dans son intérêt personnel, pour son propre compte, en réparation de son préjudice matériel ou moral et non en réparation des préjudices subis par son animal.

L’AUTORITE PUBLIQUE

L’autorité publique pourra elle aussi poursuivre les infractions commises sur l’animal. Soit via le ministère public soit via la Direction Départementale de la Protection des Populations qui met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en veillant notamment « à la santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification » et « à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ».
L’autorité publique n’agit pas au regard de l’intérêt de l’animal. C’est avant tout l’atteinte à la règlementation qui justifie son intervention.

LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION

Enfin, l’intérêt de l’animal pourra être représenté par des associations de protection, qui ont la faculté de se constituer partie civile à condition d’être déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et d’avoir pour objet la défense et la protection des animaux.
Ces associations ne représentent pas l’animal en tant que tel, mais l’intérêt général. Leur action est limitée à certaines infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime (abandon, sévices graves, actes de cruauté et mauvais traitements volontaires). La cruauté envers les animaux sauvages reste hors de leur zone d’action légale.
Le parti animaliste dans son programme demande d’ailleurs de permettre aux associations de protection animale visées à l’article 2-13 du Code de procédure pénale de se constituer partie civile pour l’ensemble des infractions commises à l’encontre des animaux.


Ces formes de représentations indirectes de l’intérêt de l’animal ont une portée limitée.
L’enjeu consiste donc à passer d’une représentation de l’intérêt de l’animal à une représentation de l’animal lui-même. Seul un changement de statut juridique de l’animal permettrait d’agir dans leur intérêt propre devant les juridictions.


Sources :
La représentation des individus d’une espèce animale devant le juge français, Lucille Boisseau-Sowinski
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