Comprendre le droit de l'animal

4 – Les sanctions encourues

Faire preuve de cruauté volontaire ou abandonner un animal est un délit sévèrement puni allant jusqu’à la prison. En revanche, porter atteinte à la vie d’un animal – volontairement ou non – n’est pas considéré comme plus grave que porter atteinte à un bien, et est sanctionné par des contraventions.

R655-1 du code pénal : Porter atteinte à la vie d’un animal de manière volontaire = amende de 1500 €.
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

R653-1 du code pénal : Porter atteinte à la vie d’un animal de manière involontaire = amende de 450 €.
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

L214-3 du code rural et de la pêche maritime : Exercer des mauvais traitements = amende de 750 €.
Le fait d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité est puni d’une amende de 4ème classe.

L521-1 du code pénal Commettre un acte de cruauté avec intention de provoquer de la souffrance = amende de 30000 € et 2 ans de prison.
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. On passe ici dans la catégorie des délits, plus sévèrement punis.

DES SANCTIONS TROP FAIBLES 

En étudiant les différentes jurisprudences, j’ai été surprise de constater la difficulté à faire condamner les propriétaires alors même que la maltraitance est avérée. De nombreux procès sont classés sans suite du fait de la difficulté de prouver le mauvais traitement ou l’intention de provoquer la souffrance ou la mort de l’animal.

Exemple : suite à la plainte déposée par l’association L214  contre l’abattoir d’Alès en 2015, après la diffusion de ces images de maltraitances, le parquet a ouvert une enquête au terme de laquelle 175 infractions ont été relevées par les services de police judiciaire. Seules 3 infractions ont été poursuivies par le procureur de la République. Le directeur de l’abattoir, seul prévenu dans cette affaire a écopé de trois contraventions de 750 euros pour « installations et équipements non conformes ». Tous les « mauvais traitements » relevés par l’enquête ont quant à eux été écartés : pourtant répétés à de nombreuses reprises, les absences de contrôle de l’inconscience des animaux, les saignées tardives et les cisaillements de la gorge n’ont pas été jugés.

Même si cet exemple traite de la difficulté de définir « le mauvais traitement », il montre aussi le caractère peu dissuasif de la loi française à l’égard des maltraitances faites aux animaux.


Rehausser les sanctions permettrait de donner un « prix » plus juste à la vie d’un animal et d’envoyer un signal fort aux industriels, administrations et toute personne en contact avec les animaux. Au Royaume-Uni, les actes de cruauté peuvent être punis de 5 ans d’emprisonnement. En Belgique, les peines peuvent atteindre 15 ans de réclusion et jusqu’à 10 millions d’euros d’amende.

Une pétition de la Fondation 30 millions d’amis est à signer pour aggraver les sanctions pénales.

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