Comprendre le droit de l'animal

3 – Les lois majeures en droit animal

Les animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité, sont protégés par le droit pénal qui incrimine les comportements générateurs de souffrances inutiles pour l’animal : actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes à la vie ou à l’intégrité de l’animal.
Ils sont également protégés par les règles du code rural, qui dispose de manière générale à l’article L. 214-1 que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Les animaux sauvages, eux, ne bénéficient pas de ces dispositifs de protection.

UN CODE ANIMAL DEPUIS 2018

Le droit des animaux est un droit « éclaté » car si la majeure partie émane du Code de l’environnement et du Code rural et de la pêche maritime, on trouve aussi des dispositions dans 5 autres Codes (Civil, Pénal, Procédure pénale, Collectivités Territoriales, et Santé Publique).

En 2018, à l’initiative de la fondation 30 Millions d’Amis, tous ces textes sont rassemblés en 1058 pages au sein du Code de l’Animal. La rédaction de l’ouvrage a été placée sous la direction du pionnier en matière de droit animal en France : Jean-Pierre Marguénaud, professeur de Droit à l’Université de Limoges, membre de l’Institut de Droit européen des Droits de l’Homme à l’Université de Montpellier, et directeur de la Revue semestrielle de droit animalier.

Ce travail majeur a constitué une première pierre nécessaire pour faire un état des lieux, et faciliter le travail des juristes de plus en plus nombreux à se spécialiser en la matière, comme en témoignent la création de diplômes universitaire en droit animalier un peu partout en France .

LES LOIS MAJEURES EN DROIT ANIMAL

Voici les grandes lois qui constituent aujourd’hui le socle du droit animalier en France.

1850 : La loi Grammont interdit les mauvais traitements publics des animaux domestiques. A l’époque, cette loi incrimine uniquement les mauvais traitements publics pour épargner la sensibilité des humains et non pas celle des animaux.

1959 : Le décret n°59-1051 du code pénal élargit la répression des mauvais traitements au domaine privé ainsi qu’aux animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ce texte met fin à la conception « humanitaire » de la protection animale pour lui substituer une conception «animalière », c’est-à-dire prenant en compte l’intérêt propre de l’animal.

1963 : La loi n°63-1143 crée le « délit d’acte de cruauté » et expose les auteurs, ayant agi publiquement ou non, à des peines plus sévères que la contravention pour mauvais traitements. Ceci concerne uniquement les animaux ayant un propriétaire. Cette loi entame une phase de diversification des infractions pénales.

1976 : La Loi n°76-629 du code rural est une référence pour le droit de la protection animale et notamment l’article 9 qui reconnaît enfin la sensibilité de l’animal : « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». L’animal domestique a le droit de ne pas souffrir inutilement et de ne pas être mis à mort sans nécessité. Cette loi, à la philosophie plus protectrice, annonce un changement de paradigme. En faisant référence à la biologie et à l’espèce, elle préfigure le passage de catégories juridiques originelles vers des catégories scientifiques.

1997 : Le Traité d’Amsterdamestun texte européen fondateur reconnaissant l’animal comme un être sensible. Il fixe la politique communautaire et exige ainsi la prise en compte du bien-être animal dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. Des exigences qui entrent parfois en conflit avec la libre circulation des prestations et marchandises au sein de l’Union. 

2015 : l’article 515-14 du code civil, reconnaît que l’animal n’est plus un meuble* par sa nature mais par sa destination: « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime juridique des biens. »  Le législateur reconnaît qu’un animal n’est pas une chose inanimée, mais, à défaut de régime approprié, il reste soumis à celui des biens.

*sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter.


Ces maigres avancées législatives au sein desquelles persistent de nombreuses « exceptions » ne préfigurent en rien un nouveau cadre éthique à la question animale. S’ils témoignent d’une évolution sociétale, celle-ci reste inféodée à un paradigme au sein duquel n’est jamais révisé notre système d’exploitation des animaux. Il est plus que nécéssaire de redéfinir en profondeur la relation entre humains et non-humains dans le droit.
Plus urgemment encore, de définir les termes de cruauté, souffrance et 
nécessité dont il n’existe pas aujourd’hui de définition légale. 

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