Comprendre le droit de l'animal

2- Les catégories d’animaux le droit français


LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Classés selon l’Arrêté du 11 aout 2006, les animaux domestiques appartiennent à des populations animales sélectionnées. Ils sont soumis au régime des biens car ils ont tous un propriétaire.

Au sein de cette catégorie, on trouve les animaux de compagnie définis par l’article L214-6 du code rural qu’on définit par « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’humain pour son agrément ». Ce sont les mieux protégés. Sont exclus de cette définition les animaux élevés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux, de fourrures ou à d’autres fins agricoles, les animaux qui vivent dans des zoos et des cirques à des fins de spectacle et les animaux qui sont détenus à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.

Ainsi, la protection d’un chien différera selon qu’il est qualifié d’animal de compagnie, où là il bénéficiera d’une protection contre les mauvais traitements et actes de cruauté, comparativement aux chiens utilisés en pour des expérimentations scientifiques, qui, dès lors, relèvera de la directive des 3R : remplacement et réduction de l’utilisation d’animaux de laboratoire, et raffinement des méthodes expérimentales utilisées.  Sa sensibilité n’est-elle pourtant pas la même ?

Autre exemple : le cheval est un animal domestique qui n’a pas le statut d’animal de compagnie et peut ainsi toujours être consommé pour sa viande (hippophagie). De nombreuses associations se battent pour le faire reconnaître comme animal domestique, et ainsi, mettre fin de facto à sa consommation.

LES ANIMAUX NON DOMESTIQUES

Ce sont tous les autres animaux définis comme ceux qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’humain.

L’animal n’étant considéré par le droit que sous l’angle limitatif de la propriété et l’animal sauvage libre n’ayant pas de propriétaire, il est donc présumé ne pas subir de maltraitances. C’est la raison pour laquelle, encore aujourd’hui, il n’est pas protégé contre les mauvais traitements, les sévices graves et les actes de cruauté. Il n’est pas non plus reconnu par la loi comme un « être sensible », caractère qui est cependant reconnu à un congénère de même espèce tenu en captivité !

On notera le cas particulier des animaux sauvages en captivité (cirques, zoos, delphinariums) classés dans la catégorie animaux domestiques et soumis au régime des biens, puisqu’étant aussi la propriété d’humains.


Ainsi, un lapin – selon qu’il soit domestique, sauvage ou de compagnie – bénéficiera de 3 régimes de protection différents alors qu’il a la même sensibilité.  On voit bien ici la limite d’un droit établi en fonction de la destination de l’animal et non de sa sensibilité ou de sa capacité à souffrir. L’enjeu est d’harmoniser la protection de l’animal en créant un socle de droit commun (constitutionnalisation, déréification, personnification).

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